Connaître la réglementation
Les règlements d’urbanisme des communes
Les règlements des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), Cartes Communales ou du PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) sont établis par les communes et consultables en mairie.
► Les PLU désormais consultables sur le site gouvernemental GEOPORTAIL
A NOTER : les PLU de la plupart des communes sont désormais consultables sur la plateforme gouvernementale www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
BONDIGOUX : PLU de Bondigoux
LA MAGDELAINE : PLU de La Magdelaine-sur-Tarn
LAYRAC : PLU de Layrac-sur-Tarn
LE BORN : PLU de Le Born
VILLEMUR : PLU de Villemur-sur-Tarn
CONTACTS de chaque mairie dans la page PRÉSENTATION & TERRITOIRE.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain a été approuvé le 4 juillet 2012 par le Syndicat Mixte du SCoT Nord- Toulousain.
Il fixe pour les 10 années à venir des orientations générales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il impose désormais ses orientations aux documents d’urbanisme (principe de compatibilité).
+ D’INFOS sur www.scot-nt.fr
La réforme de la réglementation thermique : RE 2020
La réglementation thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs (chauffage, ventilation, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage…). Succédant à la RT 2005, à la RT 2000 et progressivement à RT 2012, une nouvelle réforme est engagée : la règlementation énergétique 2020 (RE 2020), visant notamment l’autoconsommation pour tous les types de bâtiments qui y sont soumis.
Le décret RE 2020 n°2021-1004 est paru au journal officiel du 31 juillet dernier.
Premier volet de textes encadrant la réglementation environnementale RE 2020 (qui remplacera l’actuelle réglementation thermique RT 2012), ce décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves qu’il conviendra de prendre en compte (nouveaux art. R. 172-1 et suivants du CCH) ; elles s’appliquent (section 1 du III de l’article 1er du décret) :
– à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022. A noter que les « résidences de tourisme disposant d’un local de sommeil, d’une cuisine et de sanitaires » font partie de ces catégories mais que sont exclus les constructions ayant « donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage » ;
– à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er juillet 2022 ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments ;
– à la construction de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisir et des constructions provisoires, à compter du 1er janvier 2023 ; un arrêté devra préciser les catégories de constructions provisoires concernées « en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d’utilisation prévue et de leur emplacement, des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés » ;
– de même, les constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m2 et les extensions inférieures à 150 m2 restent soumises à la RT 2012 jusqu’au 31 décembre 2022 ;
– par ailleurs, le décret valide (Art. R. 171-9 du CCH) « le label réglementaire haute performance énergétique et environnementale » (qui) est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022 ».
L’attestation RT ne fait pas partie des pièces exigibles au dépôt des DP.
→ Afin de contrôler la prise en compte de ces nouvelles exigences, la RE 2020 impose au maître d’ouvrage de faire réaliser deux attestations :
► Au dépôt du permis : une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (« PCMI 14-2 » ou « PC 16 »). Elle permet au maitre d’ouvrage de justifier de la prise en compte des exigences thermiques lors de la conception du projet.
► Au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : une attestation certifiant la prise en compte de la RE. Elle a pour objectif de certifier la conformité des travaux au regard des engagements du permis. Elle repose notamment sur la réalisation d’une étude thermique et un contrôle visuel sur place par un expert agréé.
+ D’INFOS :
www.rt-batiment.fr
www.urbinfos.com
ACCUEIL PHYSIQUE
Toutes les démarches relatives à l’urbanisme sont gérées au Pôle Technique Mutualisé (40 route de Varennes à Villemur).
Le service instructeur reçoit uniquement sur rendez-vous. .
CONTACT
Service Urbanisme
Mail : accueilurbanisme@valaigo.fr
