Réglementation en matière d’urbanisme

Connaître la réglementation 


Les règlements d’urbanisme des communes


Les règlements des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), Cartes Communales ou du PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) sont établis par les communes et consultables en mairie.

 

CONTACTS de chaque mairie dans la page PRÉSENTATION & TERRITOIRE.


Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain


Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain a été approuvé le 4 juillet 2012 par le Syndicat Mixte du SCoT Nord- Toulousain.
Il fixe pour les 10 années à venir des orientations générales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il impose désormais ses orientations aux documents d’urbanisme (principe de compatibilité).

 

+ D’INFOS sur www.scot-nt.fr


La réforme de la réglementation thermique : RT 2012


La réglementation thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs (chauffage, ventilation, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage). Succédant à la RT 2005 et à la RT 2000, la règlementation thermique 2012 (RT 2012) est une réforme engagée dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2, visant notamment le renforcement de la réglementation thermique dès 2012 pour tous les types de bâtiments qui y sont soumis.

 

La RT 2012 est applicable à tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment (hors exception) depuis le 1er janvier 2013.

 

→ Afin de contrôler la prise en compte de ces nouvelles exigences, la RT 2012 impose au maître d’ouvrage de faire réaliser deux attestations :

 

► Au dépôt du permis : une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (« PCMI 14-1 » ou « PC 16 »). Elle permet au maitre d’ouvrage de justifier de la prise en compte des exigences thermiques lors de la conception du projet.

 

► Au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : une attestation certifiant la prise en compte de la RT 2012. Elle a pour objectif de certifier la conformité des travaux au regard des exigences de la RT 2012. Elle repose notamment sur la réalisation d’une étude thermique et un contrôle visuel sur place par un expert agréé.

 

+ D’INFOS : 
www.rt-batiment.fr
www.urbinfos.com


ACCUEIL PHYSIQUE

Toutes les démarches relatives à l’urbanisme sont gérées au Pôle Technique Mutualisé (40 route de Varennes à Villemur). 

Pensez à vérifier les horaires d’ouverture avant de vous déplacer. 


CONTACT
Service Urbanisme
Mail : urbanisme@valaigo.fr


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